Service Contentieux
Déroulement de la procédure amiable
A réception du dossier, Le Cabinet entame les démarches auprès de votre débiteur. Selon les informations fournnies
différents supports sont utilisés pour rentrer en contact avec votre débiteur. (Courriers, fax, sms, email, téléphone, visites domiciliaires, etc. ...)
La phase de recouvrement amiable dure 4 à 8 semaines. Le rythme et la teneur des relances seront adaptés à chaque dossier. Passé ce délai, si aucun règlement ou arrangement n'est intervenu, Le Cabinet vous proposera de :
Recouvrement amiable
Poursuivre le recouvrement amiable.
Le dossier sera alors remis à un Huissier de justice pour tenter un recouvrement amiable.
Contentieux
Classer le dossier comme irrécouvrable et le transmettre à un auxiliaire de justice.
Recouvrement judiciaire
Lancer une procédure de recouvrement judiciaire. Le dossier sera remis à un huissier de justice pour qu'il procède à une saisie des biens du débiteur. Le recouvrement judiciaire, ne peut se faire sans votre accord. Les frais sont à la charge finale du débiteur mais sont à avancer par vos soins.
Déroulement de la phase judiciaire
Le recouvrement judiciaire, ne peut se faire sans votre accord.
Les frais de recouvrement judiciaire générés sont à la charge finale du débiteur.
Ces frais peuvent peuvent être financés par vous-même , et remboursés en cas de recouvreme
Nous déterminons la procédure, visant à obtenir une décision de justice favorable, la mieux adaptée selon la nature et le montant du dossier. (Injonction de payer, référé, signification de CNP, etc. ...)
En collaboration avec des études d'huissiers de justice, et cabinets d'avocat dès l'obtention du jugement, nous mettons en oeuvre la saisie de votre débiteur.
Les tarifs affichés sont à titre indicatifs
Nos honoraires sont librement consentis et définis avec le client et sont fonctions de la nature de la mission, de sa faisabilité, de sa durée et des moyens techniques et humains engagés
| Montant impayé | -1000€ | 1000 à 5000€ | >5000€ |
|---|---|---|---|
| Honoraires sur encaissement | 20 % | 15 % | 10 % |
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Frais de dossiers Consultation (déductible sous condition) : 45.00 € |
20,00 € |
20,00 € | 20,00 € |